Conditions Générales de Prestations et de Services

 

Dernière date de modification le Lundi 11 Septembre 2017 à 14:34 UTC +11:00

 

TOP-PROMOS est une société à responsabilité limitée qui a notamment pour activité la vente d'espaces publicitaires sur le réseau Internet. Elle propose aux professionnels de diffuser leur «vitrine» sur internet.

A cette fin, TOP-PROMOS a créé un site internet par l’intermédiaire duquel elle propose à ses Utilisateurs des informations pratiques sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie, une interface conviviale pour diffuser des annonces, recevoir une newsletter, la présentation des professionnels adhérents (ci-après désigné l’Annonceur), à travers leur vitrine (coordonnées, heures d’ouverture, produits et services proposés à la vente, présentation de l’activité, vidéo, plan d’accès …) et la possibilité de bénéficier de coupons de réductions édités par les Annonceurs.

L'Annonceur souhaite confier à TOP-PROMOS la publication de ses documents publicitaires sur son site internet. Seules les clauses et conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales.

Il est convenu que les produits objets de la présente commande pourront être reproduits par TOP-PROMOS à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support commercial ou promotionnel.

Domaine d’application et acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services.


Article 1er-

Le site TOP-PROMOS.nc est un site d’information basé sur Internet. Il propose l’affichage de publicité promotionnelles, de réductions et/ou de E-coupon. Ces présentes conditions générales de prestations et de services s’appliquent à tous messages, insertions ou mise en ligne à caractère directement on indirectement publicitaire diffusé par un annonceur en vue de promouvoir la fourniture de biens ou de services. Sur le site www.top-promos.nc . Ces dites conditions générales de Prestations et de Services s’appliqueront à toutes les insertions commandées y compris, celles, qui ne feront pas l’objet d’un contrat d’insertion publicitaire particulier et notamment aux insertions commandées par téléphone, fax, e-mail, etc…

La souscription d’une publicité par un annonceur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations et de Services ainsi que des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet applicables à la Nouvelle Calédonie. TOP-PROMOS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestations et de Services sans que ces modifications ne s’appliquent sur les contrats en cours et les offres en négociation. Ces Conditions Générales de Prestations et de Services s’appliquent à partir du 13 novembre 2017.  Les prix s’entendent HT ou taxes nouvellement créées.  Notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales de Prestations et de Services, notamment le 1er janvier de chaque année.  Pour les contrats en cours, l’annonceur ou son mandataire sera informé de ces modifications un mois au moins avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications. L’annonceur peut annuler sans indemnité la partie de son ordre restant à exécuter postérieurement à la date d’application des modifications, sous réserve d’en informer notre société par lettre recommandée avant la date de mise en vigueur des modifications.


Article 2. –Réservation d’espaces publicitaires

La réservation d’un espace publicitaire par un annonceur se fera après acceptation par celui-ci du bon de commande faisant offre de vente.
Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement et après validation de la vitrine internet par TOP-PROMOS. L’annonceur peut acheter son espace publicitaire, soit directement à notre société, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui.  Dans cette seconde hypothèse, il devra informer notre société de l’existence de ce mandat et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et par le mandataire, à notre société, avant tout achat d’espace ou toute insertion publicitaire. Les agences de publicité souscrivant un ordre agissent au nom et pour le compte de l’annonceur ; l’un et l’autre demeurant en tout état de cause solidairement responsables envers notre Société du paiement des ordres. Chaque bon de commande ou proposition d’achat d’espace, qui doit être signé et revêtu du cachet commercial de l’annonceur, est strictement personnel à l’annonceur. Les conditions tarifaires stipulées sur le bon de commande sont valables 15 jours.


Article 3. –Responsabilité de l’annonceur

.L'Annonceur, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de TOP-PROMOS ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le texte de l’insertion est remis par l’annonceur ou son mandataire, TOP-PROMOS n’a aucun moyen de pouvoir vérifier ce qui a été conçu et rédigé par lui.La vitrine internet est publiée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.L’Annonceur certifie que la vitrine internet est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.

En conséquence Seule la responsabilité de l’annonceur est engagée contre toute réclamation et recours de la part de toute personne physique ou morale (par exemple de la part d’auteurs, producteurs, réalisateurs...) qui s’estimerait lésée par la diffusion du message. Il s’engage à lui restituer dans un délai de 3 mois les frais qui auraient pu être engagés par notre société de ce fait. Sans préjudice de l’application de la clause précédente, TOP-PROMOS se réserve le droit de refuser toute insertion comportant une publicité manifestement illicite ou trompeuse. Top-PROMOS pourra également refuser toute insertion ne correspondant pas à la nature de sa publication ou requise dans des conditions non conformes aux conditions générales de Prestations et de Services ou aux usages commerciaux.

Par ailleurs, notre Société pourra refuser toute mise en ligne ou supprimer la publicité :

-          En cas de message publicitaire qui dirigerait directement l’internaute vers un site contraire aux intérêts matériels, moraux ou éditoriaux de l’éditeur.

Plus généralement, TOP-PROMOS se réserve le droit de modifier supprimer ou refuser à tout moment une vitrine internet pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), photos ou images, qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire ou pour non payement du cocontractant.

TOP-PROMOS se réserve le droit de refuser la publication de toute Vitrine, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.

L’annonceur reste redevable du paiement des annonces justifiées.

Coupon de réduction : L’Annonceur détermine le montant ou le pourcentage de la réduction ainsi que les conditions pour en bénéficier. Le coupon de réduction n’est pas cumulable avec les autres offres promotionnelles de l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à appliquer la réduction sur présentation du coupon de réduction imprimé par l’Utilisateur si toutes les conditions définies par lui-même sont remplies.

En cas de refus non justifié du coupon par l’Annonceur, celui-ci sera redevable à la SARL TOP-PROMOS de 5 fois le montant de la réduction proposée. Par ailleurs TOP-PROMOS se réserve le droit de supprimer la vitrine de l’Annonceur.

Offres promotionnelles ou de réductions :  l’Annonceur détermine le montant ou le pourcentage de l’offre ainsi que les conditions pour en bénéficier. L’offre n’est pas cumulable avec les autres offres promotionnelles ou de réduction de l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à appliquer la promotion ou la réduction affichée sur le site TOP-PROMOS.NC. En cas de refus non justifié de l’application de l’offre par l’Annonceur, celui-ci sera redevable à la SARL TOP-PROMOS de 5 fois le montant de la promotion ou de la réduction proposée. Par ailleurs TOP-PROMOS se réserve le droit de supprimer la vitrine de l’Annonceur.


Article 4. –Responsabilité

.TOP-PROMOS s’engage à fournir tous les moyens techniques dont il dispose pour assurer l’affichage de la publicité.
L’annonceur reconnaît que le service proposé par TOP-PROMOS pourrait être interrompu pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Top-PROMOS, ou pour des faits ne relevant pas de sa responsabilité.

TOP-PROMOS ne pourrait être tenu responsable par l’annonceur des préjudices ou troubles commerciaux, pertes de commande, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle.
TOP-PROMOS pourrait être amenée à déplacer ou à supprimer une publicité pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de difficultés techniques (serveur en maintenance...) sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption des contrats en cours Dans tous les cas, la responsabilité de TOP-PROMOS est toujours limitée à la valeur facturée de l’espace publicitaire.


Article 5. –Engagements de l’annonceur

L’annonceur devra fournir le matériel (fichiers des publicités...) dans les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre afin que TOP-PROMOS l’insère dans l’espace publicitaire sur le site www.top-promos.nc . Les contrats partent de la date de la réception du paiement à la signature du bon de commande et non de la date de la première insertion.
Des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et facturées à l’annonceur (dimensionnement, retouche partielle ou totale d’une bannière,...).

En cas de non remise de matériel dans les délais, TOP-PROMOS se réserve le droit de facturer la prestation acceptée par l’annonceur comme si la diffusion avait eu lieu.

Notre Société ne pourra être tenue responsable des fichiers informatiques transmis et qui ne seraient pas conformes à la charte technique des supports. Nous acceptons les formats suivants : JPEG, PNG, MP3, MP4 et GIF. Sans fichier conforme fourni dans les délais, ou en cas des retards dans la remise du matériel le visuel, la responsabilité de TOP-PROMOS ne pourra pas être mis en cause et le visuel ne pourra pas être inséré ou un délai supplémentaire de mise en campagne de la publicité pourra être établi par TOP-PROMOS.
Toute réclamation concernant la mise en ligne d’un message publicitaire (erreurs ou omissions) doit impérativement être faite par écrit dès la première mise en ligne. TOP-PROMOS  ne pouvant être tenu responsable ou tenu à dommages-intérêts des conséquences d’erreur ou d’omission dans la composition, la traduction ou la mise en place des insertions.


Article 6. – 

Les frais techniques résultant d’une étude ou d’une création graphique de maquette commandée à TOP-PROMOS seront facturés en sus du montant de l’insertion. Les éléments techniques constituant la publicité/spot/vidéo seront à la charge de l’annonceur. L’éditeur reste  seul propriétaire des droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique dans le cas d’une création de maquette gracieuse réalisée par ses soins.  Dans le cas où l’annonceur voudrait obtenir une maquette gracieuse réalisée par nos soins, TOP-PROMOS se réserve le droit de la facturer au tarif en vigueur sur le marché. Pour le web, les éléments techniques ne sont pas conservés après la diffusion des campagnes. La signature  du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive de la maquette et/ou du devis correspondant.  Une confirmation par mail vaut pour acceptation.


Article 7. –Engagement de TOP-PROMOS

TOP-PROMOS s’engage à mettre en ligne la publicité dans l’espace publicitaire choisi (dans la limite des disponibilités) sous un délai ne pouvant pas dépasser 1 mois à compter de la date de souscription (sauf pour le lancement du site, ce délai est porté à 2 mois).

TOP-PROMOS est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. L'Annonceur doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers TOP-PROMOS, son personnel et ses sous-traitants éventuels.


Article 8. –Facturation et paiement

L'ensemble des tarifs de TOP-PROMOS est exprimé au présent contrat, en FCFP.

Conformément à la législation et réglementation en vigueur en Nouvelle Calédonie, la facture sera adressée par mail à l’annonceur dès réception de l’acceptation de l’offre faite sur le bon de commande. L’édition papier d’une facture pourra être soumise à une tarification de 100 FCFP par facture. Pour tout règlement par virement international, tous les  frais bancaires seront à la charge du client. Selon l’encours une caution bancaire pourra être exigée. Tout paiement s’effectue à l’ordre de notre société.

Pour les contrats, en cas de non payement dans les délais (l’échéance est précisée sur la facture), TOP-PROMOS se réserve le droit de ne pas publier la publicité sur le site www.top-promos.nc et de résilier sans prévis ni indemnité, tout ordre en cours. Par suite, notre société se réserve le droit de proposer ce même espace publicitaire à la vente à d’autres annonceurs.

En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

Les modalités de facturation sont les suivantes :
- 100% à la remise de l’ordre de publicité par chèques ou espèces.


Article 9. – Jeux

La société TOP PROMOS peut être amené à effectuer des campagnes de jeux publicitaires SMS. Un bon  cadeau d’une valeur variable sera attribué par tirage au sort (dont le règlement sera à tout moment disponible sur simple demande) au terme de la campagne de jeu. Le gagnant pourra alors dépenser la valeur de ce bon chez l’un de nos annonceurs présents sur le site au moment de la campagne de jeu. L’annonceur se verra dans l’obligation d’accepter ce bon. Le montant de ce bon sera alors remboursé à l’annonceur par TOP PROMOS. La durée de validité du bon est de 3 mois à compter de la fin de la campagne du jeu. Le bon pourra être utilisé en une fois ou en plusieurs fois selon le souhait de l’annonceur.


Article 10. –Annulation

Le client peut résilier de plein droit le contrat d’abonnement moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours pour les contrats mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Le préavis ne s’applique pas pour les contrats d’une durée inférieure. La résiliation prendra effet à réception par TOP-PROMOS d’une lettre de l’annonceur recommandée avec avis de réception. Tout abonnement commencé est dû par l’annonceur, en cas de résiliation l’annonceur ne pourra donc prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.


Article 11. –Conditions particulières

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services peuvent être modifiées avec l’accord commun de l’annonceur et de notre société


Article 12. – Droits d’auteur et Copyright

L’ensemble des services proposés par le site top-promos.nc relève de la législation et réglementation en vigueur en Nouvelle Calédonie sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Les données fournies par l’annonceur restent la propriété de celui-ci. En cas de résiliation ou de fin de contrat, les données fournies par l’annonceur seront détruites. L’annonceur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification aux données le concernant. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat. Elles sont destinées à l’usage de notre société.

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Article 13. Litiges, loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation et réglementation en vigueur en Nouvelle Calédonie . Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Nouméa quelque soit le lieu de souscription, de parution ou règlement de la publicité.